Le logement

 

Pour accompagner les Maurepasiens dans leurs démarches, le service Logement instruit les demandes de logements sociaux et renseigne dans les recherches de logements en général.

La demande de logement social

 

Le service logement vous accompagne dans la constitution des dossiers de demande de logements sociaux. Le dossier de demande est à retirer à l’Espace Solidarité ou peut-être saisi en ligne sur le site https://www.demande-logement-social.gouv.fr/

Pour toute première demande, le dossier est à déposer uniquement sur rendez-vous. Une seule demande est nécessaire dans le cas où toutes les communes souhaitées sont situées en Île-de-France. L’obtention du numéro unique régional du dossier s’effectue dans un délai d’un mois environ.

 

 

 

 

 

La procédure d'expulsion pour impayés de loyer

 

Vous venez de recevoir une assignation, un commandement de payer le service logement est à votre disposition pour étudier votre dossier. Les travailleurs sociaux du Secteur d’Action Sociale d’Elancourt (23 rue du Chemin aux Bœufs Elancourt, 01 30 50 03 45).

 

 

Le DALO (Droit au logement imposable)

 

Toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et stable, n'est pas en mesure d'accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s'y maintenir, peut désormais, en cas de non obtention d'un logement, après avoir fait les démarches prévues à cet effet (demande de logement social), exercer un recours amiable devant la commission de médiation. A défaut de proposition de logement ou d'accueil en structure adaptée, lorsque la personne a été reconnue prioritaire par la commission, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut être exercé. Le juge peut alors ordonner non seulement l'attribution d'un logement, le relogement ou l'hébergement du demandeur par l'Etat, mais également assortir son injonction d'une astreinte au profit du fonds d'aménagement urbain régional.

Le service logement est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et peut, sur rendez-vous, vous accompagner dans vos démarches.

 

 

SOLIHA YVELINES

 

Que vous soyez propriétaire occupant, bailleur, accédant à la propriété, locataire ou hébergé Soliha Yvelines peut vous accompagner dans vos démarches : travaux, économie d’énergie, adaptation, amélioration de votre logement…

Le CCAS conventionne avec Soliha pour l’amélioration du logement (financement frais de dossiers par le CCAS), une convention a également été signé entre le CCAS, l’agglomération de St Quentin et Soliha pour le programme adaptation du logement. Site internet

 

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