Rétrocession de la rue de la Beauce

Rétrocession de la rue de la Beauce

 

RÉTROCESSION DE LA RUE DE LA BEAUCE – PROCEDURE D’ENQUÊTE PUBLIQUE

La rue de la Beauce est une propriété privée, figurant au cadastre en parcelle AC n° 30 et était localisée sur le lot n° 4 d’un ensemble immobilier (SCI LES HAUTS BOULEAUX), créé par le promoteur Jacques RIBOUD dans les années 70, desservant notamment quatre immeubles collectifs.

Les voiries et réseaux divers de cette voie sont entretenus depuis l’origine par des personnes publiques (collectivités ou syndicats techniques) et permettent l’accès au pôle d’équipements publics des sept mares de Maurepas et d’Elancourt.

Une procédure de cession par acte notarié avait été engagée en 1994 par délibération du conseil municipal autorisant le Maire à signer les actes de cession de la rue de la Beauce à titre gratuit et à engager le classement pour affecter le bien au domaine public communal, procédure prévue dans les cahiers des charges des copropriétés.

Malgré un travail conjoint entre commune, union des copropriétés, notaires, la cession n’avait pu être menée à terme pour établir et signer des actes en raison de difficultés juridiques sur la liquidation des sociétés civiles immobilières historiquement constituées.Ces sociétés étaient établies pour une durée de 30 ans.

Le conseil municipal de Maurepas par délibération du 29 septembre 2020 a décidé d’utiliser la procédure de classement d’office au titre de l’article L 318-3 du Code de l’urbanisme dont la compétence a été donnée aux communes (après son exercice par le Préfet jusqu’en 2005) et de prévoir, par arrêté du Maire, une enquête publique de classement de voie conformément à l’article R 318-10 du Code de l’urbanisme.

A terme, l’enquête d’une durée de 15 jours en mairie pourrait déboucher sur une délibération du conseil municipal de classement de la voie, sur la base de l’avis du commissaire-enquêteur et des observations formulées par le public, ainsi qu’une mise à jour de la documentation cadastrale pour actualisation du tableau des voies communales.

Les modalités de recueil et des avis et observation sont consignées dans l’arrêté municipal d’ouverture de l’enquête et l’avis au public.


    Le dossier d’enquête publique, l’arrêté d’ouverture et l’avis au public sont consultables en mairie et téléchargeables du 23 avril au 7 mai 2021 :