Règlement des droits de voirie et redevances pour occupation du domaine public et privé communal

Dans le cadre de travaux réalisés sur le territoire de la commune de Maurepas, les sociétés intervenantes effectuent des demandes d’occupation du domaine public et privé communal. Ces demandes peuvent consister :

  • soit en une demande de permission de voirie ;
  • soit en une demande de permis de stationnement.

 

La permission de voirie concerne les objets ou ouvrages qui ont une emprise sur le domaine public. Elle implique des travaux qui modifient l'assiette du domaine occupé. Elle concerne par exemple les kiosques à journaux, les canalisations, les palissades de chantier enfoncées et scellées dans le sol de la voie publique, l'installation de mobilier urbain (bornes, panneaux…) la création d'un branchement particulier à l'assainissement communal ou départemental, la création d'un bateau d'accès à une propriété privée,etc.

Le permis de stationnement correspond quant à lui à une occupation superficielle du domaine public, sans emprise en sous-sol et/ou sans incorporation au sol, qui ne modifie pas l'assiette du domaine public. Il concerne, par exemple, la pose de bennes, baraques ou sanitaires de  chantier, la pose de barrières sans scellement au sol, la pose d'échafaudages, l'installation de jardinières ou d'étals, etc.

Qu’il s’agisse d’une permission de voirie ou d’un permis de stationnement, ces autorisations doivent être délivrées par l’autorité propriétaire du domaine concerné et relèvent donc de la compétence de la commune dès lors que le domaine public ou privé en cause appartient à la commune.

Ces autorisations données à titre précaire et révocable s'accompagnent d'une redevance appelée droit de voirie dont le conseil municipal fixe les tarifs annuellement.

 

Accéder au tableau des modalités de calcul et des tarifs


Ces tarifs sont applicables à compter du 1er janvier 2022.


La non-utilisation de tout ou partie de l'autorisation ou de la suppression de l'autorisation du fait de l'occupant, aura pour conséquence la restitution du droit de voirie calculée prorata temporis.
Sont exonérés du paiement des droits de voirie les occupations contribuant directement à la conservation du domaine public ou privé communal ainsi que les occupations par des  associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général.


Les occupations effectuées sans autorisation donneront lieu à une taxation d'office. Cette redevance sera appliquée sans délai à la première constatation par les agents de police municipale ou par tout agent assermenté.