La demande de logement social

Le service logement vous accompagne dans la constitution des dossiers de demande de logements sociaux. Le dossier de demande est à retirer à l’Espace Solidarité ou peut-être saisi en ligne sur le site https://www.demande-logement-social.gouv.fr/

Pour toute première demande, le dossier est à déposer uniquement sur rendez-vous. Une seule demande est nécessaire dans le cas où toutes les communes souhaitées sont situées en Île-de-France. L’obtention du numéro unique régional du dossier s’effectue dans un délai d’un mois environ.

 

 

 

La procédure d'expulsion pour impayés de loyer

Vous venez de recevoir une assignation, un commandement de payer le service logement est à votre disposition pour étudier votre dossier. Les travailleurs sociaux de l’espace territorial cœur Yvelines (situés square du Bazois 78310 Maurepas  01 39 38 21 10) sont également là pour vous aider. 

 

Le DALO (Droit au Logement Imposable)

Toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et stable, n'est pas en mesure d'accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s'y maintenir, peut désormais, en cas de non obtention d'un logement, après avoir fait les démarches prévues à cet effet (demande de logement social), exercer un recours amiable devant la commission de médiation. A défaut de proposition de logement ou d'accueil en structure adaptée, lorsque la personne a été reconnue prioritaire par la commission, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut être exercé. Le juge peut alors ordonner non seulement l'attribution d'un logement, le relogement ou l'hébergement du demandeur par l'Etat, mais également assortir son injonction d'une astreinte au profit du fonds d'aménagement urbain régional.

Le service logement est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et peut, sur rendez-vous, vous accompagner dans vos démarches.

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 Hébergement temporaire

 

Solidarité

 
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2, place d'Auxois, 78310 Maurepas

Téléphone : 01.30.66.54.00